CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE MARMOTS AND CO

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par MARMOTS AND CO, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 950 885 715, dont le siège social est situé 406 rue du 8 mai 1945, 59184 SAINGHIN EN WEPPES (ci-après « MARMOTS AND CO »).

En cas de question, le Client est invité à contacter MARMOTS AND CO par courrier électronique à l’adresse : contact@marmotsandco.fr

Article 1 – Champ d’application et Opposabilité 

1.1 Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MARMOTS AND CO auprès des Clients  désirant acquérir, à titre non professionnel, les produits proposés à la vente (« les Produits ») sur le site internet https://marmotsandco.fr/ (ci-après « le Site »). 

En revanche, les présentes CGV ne régissent pas les relations liées à l’utilisation du site qui sont encadrées par des Conditions Générales d’Utilisation du Site spécifiques et disponibles directement sur le Site (ci-après les « CGU ») via l’URL https://marmotsandco.fr/CGU et dont l’acceptation est nécessaire à toute utilisation du site. 

1.2 Une version en ligne des CGV est directement et librement consultable à l’adresse URL suivante : https://marmotsandco.fr/CGV

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, il est précisé que la version applicable aux relations entre les Parties est celle en vigueur et disponible sur le Site au jour de la validation de la Commande par le Client. 

De façon générale, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire. Tout autre document (catalogue, prospectus, publicités, notices, e-mailings, etc …) n’a notamment qu’une valeur indicative et non contractuelle.

1.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de sa commande en ligne. 

Il reconnait également avoir la capacité juridique requise pour contracter et commander à titre non-professionnel les produits proposés à la vente par MARMOTS AND CO.  

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. 

Article 2 – Caractéristiques des produits 

2.1 MARMOTS AND CO propose à la vente, sur son Site, des produits, vêtements, et accessoires adaptés aux enfants répondant à des critères de « consommation responsable ». 

Les Produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour une livraison en France Métropolitaine ou Belgique. 

2.2 Les caractéristiques principales des produits (notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité) sont présentées sur le Site sous l’onglet « description » disponible pour chaque produit. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le Client reconnaît que le choix et l’achat du/des Produit(s) relève de sa seule responsabilité. 

2.3 MARMOTS AND CO attache le plus grand soin à l’élaboration des descriptions textuelles et photographiques des produits et prestations, pour qu’elles soient le plus fidèles possibles à la réalité. 

Le Client reconnaît que les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de MARMOTS AND CO. 

Si toutefois, le Client considère que le Produit ne correspond pas entièrement à ses attentes, il pourra faire valoir son droit de rétractation (dans les conditions et limites visées à l’article 8.2 des Présentes) étant précisé que la responsabilité de MARMOTS AND CO ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 3 – Commande 

3.1 Création d’un compte-client. 

Toute commande ne peut être définitivement validée que si le Client est titulaire d’un compte personnel. L’inscription correspondante est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure jouissant de sa pleine capacité juridique et œuvrant à titre non professionnel.  

Pour y procéder, le Client doit renseigner les champs identifiés par un astérisque comme obligatoires. A défaut, l’inscription ne pourra pas être définitivement enregistrée et aucune commande ne pourra être validée. 

Le Client s’engage à communiquer des renseignements sincères et exacts ainsi qu’à les tenir à jour. Le Client est informé que MARMOTS AND CO pourra procéder au contrôle des informations qui lui ont été transmises et à la suspension de l’accès au compte client, en cas de violation des présentes CGV ou des CGU, notamment du fait de la transmission d’informations erronées, périmées ou inexactes.

Tout Client enregistré disposera d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels qu’il s’engage à conserver comme tel. Chaque Client est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Le Client s’engage notamment à informer immédiatement MARMOT AND CO de toute divulgation involontaire, non autorisée de son compte, ou en cas d’atteinte, avérée ou suspectée, à la confidentialité et/ou à la sécurité de ses moyens d’identification.

3.2 Passation de commande. 

Il appartient au Client de sélectionner, sur le Site, les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes : 

• Le Client peut ajouter des Produits à son panier virtuel en cliquant sur « Ajouter au Panier ». Le Client est tenu de prendre connaissance, avant toute passation de commande, du descriptif des Produits qu’il souhaite commander.
• Lorsque le Client a ajouté l’intégralité des Produits souhaités à son panier virtuel, il peut accéder au récapitulatif de sa commande en cliquant sur « Voir le panier ». 
• A tout moment, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. 

Avant toute confirmation, le Client doit s’assurer que sa commande ainsi que les données fournies sont correctes. 

• Une fois les informations vérifiées, le Client peut confirmer définitivement sa commande en cliquant sur la case « Valider la commande ».

A ce stade, le Client est invité à se connecter à son compte-client pour finaliser sa commande, ou s’il n’en dispose pas encore, à le créer. 

Toute validation de commande implique que le Client dispose d’un compte-client. (cf. article 3.1)

Le Client devra également renseigner son adresse de facturation, son adresse de livraison, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable et il devra confirmer avoir pris connaissance des présentes CGV. 

• A l’issue du paiement, le Client recevra un email de confirmation récapitulant sa commande et faisant apparaitre toute information utile relative à la livraison. 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en se connectant à son compte personnel dans la rubrique « Mes commandes » ainsi que via le lien transmis par courriel dans lequel il disposera de son numéro de suivi. 

3.3 Validation de la commande. 

Toute validation définitive de commande vaut acceptation expresse des prix, de la description des Produits visés, des délais de livraison indiqués sur le Site ainsi que des Présentes CGV et des CGU. 

Toute commande constitue un engagement ferme et définitif du Client. En conséquence, toute demande de modification ou d’annulation ultérieure ne sera prise en compte, hors cas expressément prévu par la loi (ex. droit de rétractation et force majeure), que dans la limite des possibilités de la Société MARMOTS AND CO, après ajustement éventuel du prix et à condition d’être notifiée par courrier électronique avant la date prévue pour l’expédition des Produits. 

Article 4 – Prix, facturation et règlement

4.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par MARMOTS AND CO. 

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande qui seraient consenties par MARMOTS AND CO sur le Site. 

Le prix indiqué n’inclut pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Ces derniers seront facturés en supplément en fonction de la zone géographique et du mode de livraison choisi par le Client et détaillés dans le récapitulatif de la commande avant validation définitive de cette dernière. 

4.2 Sauf disposition contractuelle contraire, toute commande est payable comptant au moment de la passation de la commande par le Client. 

Le paiement est réalisé : 

• par carte Bancaire (Visa, Mastercard, autre carte bancaire) via une connexion sécurisée. Le Client indique, lors de la validation de sa commande, son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme.
• Via Paypal 
• Par carte cadeau : sous réserve de sa validité, elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois et peut être complétée par tout autre moyen de paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par MARMOTS AND CO. 

Tout défaut de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard au taux légal en vigueur au jour de la commande, calculée sur le montant TTC de la somme impayée. Le cas échéant, MARMOTS AND CO se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Produits commandés. 

4.3 Une facture est établie par MARMOTS AND CO et transmise au Client par courriel lors du paiement de la commande. 

Article 5 – Livraison  

5.1 Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : France, Belgique, Espagne, Portugal, Italie, Suisse et Luxembourg. 

S’ils sont disponibles, ils sont expédiés dans un délai de 2 à 4 jours à compter de l’expédition de la commande. Selon le choix opéré par le Client lors de la passation de sa commande et selon les prix en vigueur publié sur le Site à cette même date, la livraison des produits pourra être réalisée : 

• En point relais : chez l’un des commerçants partenaires dont la liste est disponible directement sur le Site. Le Client s’engage à récupérer son colis dans un délai de quatorze (14) jours à compter du dépôt à défaut de quoi le colis sera retourné à MARMOTS AND CO. (Gratuit dès 69 € d’achat) 
• En livraison Chronopost : à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande, contre remise en main propre. Le Client est notamment informé que le « service chronopost » ne fonctionne pas les weekends et jours fériés.
• En colis simple : à l’adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande contre remise en main propre. (Gratuit dès 69 € d’achat) 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Le Client reconnaît que le transporteur est seul responsable de la livraison et qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre MARMOTS AND CO en cas de défaut ou retard de livraison des Produits transportés ou de dommages causés à ces derniers. 

5.2 MARMOTS AND CO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés dans les délais annoncés par le transporteur, ceux-ci pouvant notamment varier en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve l’adresse de livraison renseignée par le Client, de la période de commande. 

Les délais sont communiqués à titre indicatif uniquement. 

En cas de dépassement de la date indicative de livraison de plus de 15 jours (hors cas de force majeure ou fait du Client), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la consommation. 

Le cas échéant, le Client sera remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, de tout paiement qu’il aurait effectué au titre de la commande 

5.3 Dans tous les cas, la responsabilité de MARMOTS AND CO ne saurait être recherchée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison pour des faits non imputables personnellement à MARMOTS AND CO, en période de forte demande, en cas de force majeure (soit en présence d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté). 

Article 6 – Réclamations et retours 

6.1 Droit de rétractation du consommateur.

Le Client consommateur dispose, sous réserve des exceptions légalement admises, d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation auprès de MARMOTS AND CO, sans avoir à justifier de motifs ou payer une pénalité, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation. 

Les retours sont à effectuer complets et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

De même, ne pourront pas être repris les articles qui auraient été descellés après la livraison et qui ne pourraient pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (brosses à dent, tire-laits, tétines, biberons par exemples …).

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire afférant disponible sur le Site via l’URL : https://marmotsandco.fr/retractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Client sera remboursé de la totalité du montant de sa commande, frais de livraison inclus. Les frais de retour restent quant à eux à la charge du Client. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception en retour des produits par MARMOTS AND CO. 

6.2 Droit de réclamation. 

Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison et de noter ses différentes observations directement sur le bon de commande en présence du livreur. A défaut de réserves expressément émises à cette occasion, les Produits sont réputés conformes à la commande. 

Le Client dispose, le cas échéant, d’un délai de 72 heures pour formaliser ses éventuelles réclamations et faire parvenir à MARMOT ANS CO (par mail : contact@marmotsandco.fr) une demande faisant mention de ses réserves ou réclamations assorties des justificatifs afférant (notamment : bordereau de réception contresigné par le transporteur mentionnant le défaut ou la difficulté rencontrée, photographies, description de la réclamation, etc.). 

Une réclamation ne respectant pas les conditions susvisées ne pourra pas être prise en compte par MARMOTS AND CO. 

En cas de réclamation justifiée, MARMOTS AND CO remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes, dans les plus brefs délais, selon la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir notamment article 9). 

Article 7 – Garanties légales 

7.1 Les Produits vendus sur le Site bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire : 

1/ d’une garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation). 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : 

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation 
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

2/ d’une garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication des Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés d’un Produit, conformément à l’article 1641 du Code civil.  Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MARMOTS AND CO, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le cas échéant, MARMOTS AND CO remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par MARMOTS AND CO du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Article 8 – Responsabilité  

8.1 De façon générale, le Client s’engage à : 

• fournir à MARMOTS AND CO des informations exactes et sincères, 

• les tenir à jour sur son compte utilisateur,  
• se conformer aux présentes CGV ainsi qu’aux CGU disponibles sur le Site. 

En cas de non-respect des engagements susvisés, l’accès au compte ouvert par le Client sur le Site de MARMOTS AND CO pourra être suspendu ou supprimé. 

8.2 Le Client reconnait être informé que MARMOTS AND CO n’est pas le fabriquant des produits vendus sur le Site. De ce fait, en cas de dommages causés par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabriquant pourra être visée. 

En outre, la responsabilité de MARMOTS AND CO, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, sera en tout état de cause limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes personnellement imputables à MARMOTS AND CO dans l’exécution du contrat. Ainsi, la responsabilité de MARMOTS AND CO ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, 
• usure normale du produit, accident ou force majeure.

La garantie de MARMOTS AND CO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.  

Article 9 – Données personnelles / RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données, le Client est informé des données personnelles éventuellement recueillies par MARMOTS AND CO.  

L’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site est subordonné au bénéfice d’un code d’accès et la création d’un compte client, ce qui requiert la communication de certaines informations telles que, le nom et prénom de l’Utilisateur, son adresse-mail, adresse de livraison et de facturation. 

Ces informations sont strictement nécessaires à l’utilisation du Site, à l’exécution des présentes CGV ainsi qu’à la création et la gestion du compte-Client et au suivi et traitement de la commande du Client.  

A défaut de fournir ces informations, MARMOTS AND CO ne pourra pas valider la commande du Client. 

Les autres données collectées le sont, dans l’intérêt légitime de MARMOTS AND CO, afin de garantir la sécurité des informations, la prévention des fraudes, ou permettre la personnalisation du contenu présenté sur le site ou dans le cadre d’activité de prospection commerciale. 

Les données recueillies sont susceptibles d’être transmises, consultées ou traitées par des personnes habilitées à y accéder par MARMOTS AND CO en raison de leurs fonctions dans l’accomplissement des prestations contractuelles, ainsi qu’à tout autre professionnel dont l’intervention est justifiée par des prestations contractuelles (exemple : Gestionnaire du Site internet) ou aux autorités compétentes en application des dispositions législatives ou réglementaires ou en exécution de règles de droit. 

Les données personnelles recueillies seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations contractuelles, puis archivées à des fins probatoires le temps durant lequel la responsabilité de MARMOTS AND CO pourrait être engagée avant d’être définitivement supprimées. 

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime ou de retrait de son consentement, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité et à la limitation du traitement de ses données personnelles (sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire), qu’il pourra exercer par courrier auprès de MARMOTS AND CO, en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante :  MARMOTS AND CO – 406 rue du 8 mai 1945, 59184 SAINGHIN EN WEPPES (accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité). 

L’attention des Clients est toutefois attirée sur le fait que l’effacement irréversible, même partiel, de ses données à caractère personnel ne pourra être mis en œuvre avant l’expiration de la durée de prescription de la Responsabilité Civile Professionnelle de MARMOTS AND CO. 

Toute question ou réclamation complémentaire peut être portée devant les services de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – 75334 PARIS CEDEX 07 (ou par téléphone au 01.53.73.22.22 ou sur le site www.cnil.fr).

Article 10 – Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations étaient tenue(s) pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. 

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises et régies par le droit français. 

Pour toute contestation, les Parties chercheront en priorité une solution amiable. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les référence figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.